Art. 47 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Dépôt public

1. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les documents mentionnés aux articles 39, 40 alinéa 3 et 42 seront déposés pour examen à l'intention des propriétaires, pendant trente jours, auprès de l'administration communale, après leur examen par le département chargé des améliorations foncières. Le règlement prévu à l'article 11 sera le cas échéant joint aux documents déposés, à titre d'information.

2. Le dépôt de ces documents doit être publié dans le Bulletin officiel et affiché dans la commune.

3. Chaque propriétaire devra en outre recevoir, sous pli recommandé

a) un extrait du tableau de ses propriétés selon l'ancien état;

b) un extrait du tableau des prétentions;

c) un extrait de son chapitre, selon le projet du nouvel état;

d) un extrait du tableau des compensations en argent;

e) un bordereau des frais résultant du décompte final.

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