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701.2 CH-VS

Art. 45 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - c) Participation des propriétaires

La réalisation du remembrement - Procédure
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Art. 45 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · c) Participation des propriétaires

1. La répartition des frais restant à la charge des propriétaires s'effectue en proportion des avantages retirés par les intéressés.

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