Art. 44 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - b) Contributions intercalaires

1. En cours d'exécution de l'oeuvre, des contributions intercalaires peuvent être réclamées sur la base des dépenses déjà effectuées. Ces contributions sont mises à l'enquête publique dans la forme prévue pour la répartition définitive et ont force exécutoire. En cas de non-paiement, les sommes dues sont productives d'intérêts moratoires au taux légal.