Art. 43 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Frais de remembrement a) Principe

1. Les propriétaires doivent répondre des frais de remembrement, y compris les frais de mensuration et des engagements du syndicat, conformément aux principes établis dans la présente loi, dans les statuts ou par convention.

2. Pour les surfaces attribuées à la collectivité publique, cette dernière doit participer aux frais de remembrement dans la mesure où ces surfaces ne servent pas exclusivement les intérêts des propriétaires de la portion de territoire faisant l'objet du remembrement.