Art. 42 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - b) Plan

1. La commission d'exécution établit avec le concours du géomètre officiel le plan de la nouvelle répartition. Ce dernier comporte

a) le plan de répartition avec le tracé des anciens et des nouveaux biens-fonds;

b) le plan des servitudes avec la représentation graphique des servitudes créées, maintenues ou supprimées;

c) l'état du remembrement comprenant

1. les tableaux des propriétés à l'ancien et au nouvel état selon les valeurs et les surfaces,

2. les servitudes, charges foncières et mentions de restrictions de droit public à l'ancien et au nouvel état;

d) le cas échéant, le plan comprenant l'estimation de la valeur des biens-fonds et des droits selon les prescriptions en matière de construction applicables au périmètre du remembrement.

2. Les propriétaires doivent, si nécessaire, régler en dehors de la procédure de remembrement la question des baux à loyer et à ferme non annotés.

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