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701.2 CH-VS

Art. 41 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Nouvel état a) Voeux

La réalisation du remembrement - Procédure
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Art. 41 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · Nouvel état a) Voeux

1. La commission d'exécution demande aux propriétaires de formuler leurs voeux pour la préparation du projet de nouvelle répartition.

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