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701.2 CH-VS

Art. 4 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Exonération des droits de timbre

Dispositions générales
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Art. 4 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · Exonération des droits de timbre

1. Il ne peut être perçu de droits de timbre ou des contributions semblables pour les remembrements ou les rectifications de limites réalisés selon la présente loi.

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