Art. 38 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - b) Cas

1. Une pleine indemnité doit être versée

a) lorsque la répartition ne correspond pas au moins à la valeur déterminante des biens-fonds compris dans la masse. Les changements de valeur ne résultant pas du remembrement n'entrent pas en ligne de compte;

b) pour la perte de constructions, de plantations, d'autres installations et les possibilités d'utilisation, ainsi que pour les autres inconvénients en résultant.

2. L'article 804 du Code civil est applicable au paiement de l'indemnité.

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