Art. 37 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Indemnités a) Principe

1. Sous réserve d'autres accords, les terrains destinés à des buts d'utilité publique sont indemnisés conformément à la loi sur les expropriations. L'indemnité doit être fixée avant l'établissement du nouvel état.

2. Les surfaces qui servent exclusivement aux besoins des propriétaires de la zone remaniée ne doivent pas être indemnisées.