Art. 36 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - c) Répartition de la propriété commune - Création de droits de superficie et d'autres droits

1. Lorsqu'une répartition judicieuse l'exige

a) une propriété commune peut, moyennant l'accord écrit des propriétaires, être partagée ou transformée en copropriété;

b) de nouveaux droits réels restreints tels que droits de superficie ou d'habitation peuvent être créés moyennant l'accord écrit du titulaire et du grevé.

2. Ces actes juridiques sont passés en la forme prévue par la loi.

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