Art. 35 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - b) Répartition sur la base des valeurs et des surfaces

1. En cas de remembrement sur la base des valeurs, la répartition s'opère en principe proportionnellement à la valeur déterminante des terrains à l'ancien état.

2. En cas de remembrement sur la base des surfaces, la répartition s'opère par attribution de terrains constructibles de même situation ou de situation analogue et en sauvegardant de manière équitable les intérêts des propriétaires.

3. Lorsqu'en raison de l'exiguïté du terrain faisant l'objet de la prétention, aucune parcelle constructible ne peut être attribuée et que les tentatives faites pour attribuer des parts de copropriété ou de propriété commune ou d'autres mesures destinées au maintien de la propriété du terrain ont échoué, une indemnité doit être versée conformément à l'article 38.

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