Art. 34 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Répartition a) Principe

1. Après déduction des surfaces prélevées, la surface restante est répartie entre les propriétaires proportionnellement à leurs apports à l'ancien état. Cette répartition tient compte judicieusement de la valeur et de la surface des terrains de chaque propriétaire.

2. Dans la mesure du possible, on veillera au maintien des constructions et installations existantes.