Art. 33 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Masse de remembrement - Soustraction de terrain

1. Les biens-fonds compris dans le périmètre constituent la masse de remembrement.

2. La surface affectée aux routes et aux autres bâtiments et installations publics ou aux ouvrages réalisés dans l'intérêt de l'ensemble des propriétaires est obtenu par des réductions équitables de la surface des biens-fonds compris dans le remembrement.

3. Ces surfaces sont prélevées sur les propriétés comprises dans le remembrement sous forme d'un pourcentage de leur valeur.

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