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Art. 31 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Organes

Les genres de remembrements - Remembrement d'office
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Art. 31 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · Organes

1. Le conseil municipal désigne le géomètre officiel.

2. Le conseil municipal assume la direction technique du remembrement en étroite collaboration avec le géomètre officiel désigné.

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