Art. 30 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Conditions

1. Le remembrement d'office peut être exécuté par décision du conseil municipal lorsque le remembrement est nécessaire à la réalisation judicieuse des plans d'affectation.

2. La décision du conseil municipal peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission de recours dans les 30 jours dès sa notification dans le Bulletin officiel. La commission de recours statue définitivement.