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701.2 CH-VS

Art. 3 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Titre exécutoire

Dispositions générales
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Art. 3 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · Titre exécutoire

1. Les décisions en force concernant les prestations en argent prises sur la base de la présente loi sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

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