Art. 29 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Droit de gage

1. Le syndicat peut demander l'inscription d'un droit de gage légal pour garantir ses créances à l'égard des propriétaires fonciers intéressés. Le droit à l'inscription s'éteint deux ans après que la créance a été fixée par décision exécutoire.