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701.2 CH-VS

Art. 28 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Responsabilité

Les genres de remembrements - Remembrement par création d'un syndicat
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Art. 28 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · Responsabilité

1. Le syndicat répond de ses engagements jusqu'à concurrence de sa fortune sociale.

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