Art. 27 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Acquisition de droits par le syndicat

1. Afin de faciliter la réalisation du remembrement, le syndicat peut acquérir des biens-fonds et des droits réels limités, de gré à gré ou par la voie de l'expropriation.

2. Lorsque l'exécution d'un remembrement implique une expropriation, la loi sur les expropriations est applicable.