Art. 26 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Exécution par substitution

1. Si le syndicat ne dispose pas des organes nécessaires ou si ceux-ci négligent leurs devoirs, le département chargé des améliorations foncières peut, après avoir entendu le conseil municipal, ordonner aux frais du syndicat les mesures utiles pour réaliser le remembrement ou procéder d'office à la dissolution du syndicat et à la répartition des frais.