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701.2 CH-VS

Art. 24 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Géomètre

Les genres de remembrements - Remembrement par création d'un syndicat
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Art. 24 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · Géomètre

1. Le syndicat doit faire appel à un géomètre officiel pour la réalisation du remembrement.

2. Le géomètre officiel seconde le comité dans son activité.

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