Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.2 CH-VS

Art. 23 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Droit applicable

Les genres de remembrements - Remembrement par création d'un syndicat
Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · Droit applicable

1. Lorsque le remembrement est réalisé par un syndicat, les dispositions de la loi sur l'agriculture et le développement rural concernant les syndicats sont applicables sous réserve des dispositions ci-après.

← Art. 22 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites Champ d'application Art. 24 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →