Art. 22 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Dispositions spéciales

1. Les tâches d'exécution incombent soit à la communauté elle-même, soit à un comité ou un expert désignés par elle.

2. Les projets d'équipement et de répartition de terrains sont soumis à l'approbation du conseil municipal. Les litiges de droit privé relèvent de la juridiction civile.