Art. 21 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Dispositions générales

1. Lorsque tous les propriétaires concernés sont d'accord avec le remembrement projeté, ils peuvent introduire par convention un remembrement de gré à gré avec l'accord de principe du conseil municipal.

2. Les dispositions du droit des obligations relatives à la société simple sont applicables à la communauté de remembrement dans la mesure où les participants n'ont pas choisi un autre régime.

3. Le remembrement de gré à gré est exclu s'il a pour but d'éluder les prescriptions relatives à la perception du droit de timbre.

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