Art. 2 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Haute surveillance

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les remembrements et les rectifications de limites, par l'intermédiaire du département chargé des améliorations de structures.

2. Le canton facture les prestations fournies sur la base d'un tarif horaire situé entre 50 et 150 francs.

3. Le Conseil d'Etat édicte un tarif détaillé.

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