Art. 18 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Effets juridiques - Cancellation du registre foncier

1. Pendant la procédure de remembrement, aucune modification juridique ou de fait ne devra être apportée aux immeubles compris dans le périmètre sans l'approbation de la commission d'exécution (territoire à ban).

2. La décision de la commission d'exécution peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission de recours qui décide de manière définitive.