Art. 16 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Recours

1. Les éventuels recours contre la validité du vote ou contre l'obligation de faire partie du remembrement doivent être adressés à la commission de recours selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives dans les trente jours après l'assemblée. La commission de recours décide de manière définitive avec plein pouvoir de cognition.