Art. 15 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Convocation

1. Lorsque la décision est soumise au vote des propriétaires, le conseil municipal convoque les propriétaires concernés trente jours à l'avance par lettre recommandée et avis dans le Bulletin officiel. Pour les personnes domiciliées à l'étranger ou dont le domicile n'est pas connu, l'avis dans le Bulletin officiel tient lieu de convocation.

2. L'assemblée des propriétaires est présidée par le préfet.

3. En règle générale, le vote a lieu oralement. Sur demande d'un propriétaire concerné, le vote a lieu par écrit.

4. Les propriétaires qui n'ont pas participé à la décision d'introduction sont censés l'avoir acceptée dans la mesure où ils n'ont pas refusé par écrit le remembrement après la publication de la convocation au Bulletin officiel.

5. Chaque propriétaire et chaque collectivité ne disposent que d'une voix. En cas de copropriété, la décision est prise à la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la surface de leurs biens-fonds compris dans le périmètre.

6. En cas de propriété commune (hoirie, etc.), la majorité des ayants droit décide, pour autant qu'ils ne soient pas représentés.

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