Art. 14 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Décisions

1. Au terme de la procédure d'enquête publique et après examen des propositions et observations, la procédure de remembrement est introduite

a) par décision de la majorité des propriétaires possédant la majorité des surfaces à l'exclusion des bénéficiaires de droits distincts et permanents;

b) par décision du conseil municipal.

2. La décision est publiée dans le Bulletin officiel.

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