Art. 13 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Information publique

1. Les documents de base sont déposés publiquement au bureau communal pendant trente jours. Le dépôt est de plus rendu public par avis dans le Bulletin officiel et par affichage public ou criées dans les communes concernées, avec la mention de la possibilité d'émettre durant le délai de dépôt des propositions ou des observations auprès de l'administration communale.

2. Dans les quinze premiers jours dès la mise à l'enquête prévue à l'alinéa 1, le conseil municipal convoque les propriétaires touchés par le remembrement à une séance d'information publique.