Art. 12 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Documents

1. Le conseil municipal établit les documents de base nécessaires à la décision d'introduction soit

a) l'avant-projet comprenant un plan du périmètre accompagné de la désignation des biens-fonds touchés par le remembrement, ainsi qu'un plan général des équipements;

b) le rapport sur la procédure du remembrement contenant les renseignements sur

1. le but du remembrement,

2. les déductions des surfaces nécessaires à la réalisation d'équipements publics ainsi que le projet de construction nécessaire pour ces installations,

3. la participation financière de la collectivité publique,

4. l'estimation des frais et les charges financières approximatives qu'auront à supporter les participants,

5. le projet de statuts dans la mesure où le remembrement est réalisé par un syndicat.

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