Art. 11 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Adaptation des plans d'affectation

1. Lorsque le remembrement impose une adaptation du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions, celle-ci doit être approuvée par l'assemblée primaire ou le conseil général avant l'exécution de la procédure d'enquête publique prévue dans la présente loi.