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701.2 CH-VS

Art. 10 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Encouragement

Introduction du remembrement - Dispositions générales
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Art. 10 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · Encouragement

1. Lorsque le remembrement est d'intérêt général, la commune prend à sa charge tout ou partie des frais relatifs aux travaux préparatoires.

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