Art. 1 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Champ d'application

1. La présente loi règle la procédure relative au remembrement et à la rectification de limites; elle ne s'applique pas aux biens-fonds situés dans des zones agricoles, forestières ou sans affectation spéciale qui relèvent des dispositions de la loi sur l'agriculture et le développement rural (LcAgr), sous réserve de l'article 7 alinéa 3.

2. Le remembrement consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés.

3. La rectification de limites a pour effet de modifier, dans l'intérêt d'une utilisation rationnelle du sol, le tracé de la limite entre fonds voisins.

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