Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.105 CH-VS

Art. 9 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire - Modification du programme

Mesures d’encouragement en matière d’aménagement du territoire
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire · Modification du programme

1. Dès la notification de la décision de subventionnement, toute modification importante du programme de travail doit être approuvée par le service en charge de l’aménagement du territoire.

← Art. 8 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire Dispositions générales Art. 10 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →