Art. 8 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire - Acomptes

1. Des acomptes peuvent être versés jusqu'à concurrence de 50 pour cent de la subvention allouée pour des travaux effectués, dès que le dossier a été préavisé favorablement par le service en charge de l’aménagement du territoire dans le cadre de l’avis de principe (art. 33 LcAT).

2. La demande de versement d'acomptes doit être accompagnée d'un récapitulatif des frais, d'une description des tâches entreprises et des factures originales acquittées.