Art. 7 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire - Examen des demandes et notification

1. Le service en charge de l’aménagement du territoire examine les demandes de subvention, détermine les frais pris en considération et propose au Conseil d'Etat le taux, les conditions particulières d'octroi et le montant total de la subvention.

2. Il notifie à la requérante la décision du Conseil d'Etat relative au subventionnement.

3. Sauf accord écrit du Département en charge du territoire, aucune tâche ne peut être entreprise avant la notification de la décision du Conseil d'Etat.

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