Art. 6 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire - Demande de subvention

1. La demande de subvention doit être présentée, sur formule spéciale, en deux exemplaires, au service en charge de l’aménagement du territoire.

2. Elle sera accompagnée des documents suivants

a) un rapport justificatif donnant une vue d’ensemble des tâches prévues;

b) un programme de travail détaillé sur les études envisagées;

c) un devis détaillé des frais occasionnés;

d) les projets de contrats d’études.

3. Le service en charge de l’aménagement du territoire peut exiger la production d'autres documents nécessaires à l'examen de la demande.

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