Art. 4 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire - Détermination du taux

1. Le taux de la subvention n'excède pas le 50 pour cent des frais pouvant être pris en considération.

2. Il est déterminé sur la base des critères suivants

a) degré d’intérêt général des études et des mesures d’aménagement

1. une commune concernée: 25 pour cent,

2. plusieurs communes concernées: 35 pour cent;

b) importance de leur coût

1. jusqu’à 200'000 francs: 15 pour cent,

2. plus que 200'000 francs: 10 pour cent.

← Art. 3 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire Dispositions générales Art. 5 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire →