Art. 3 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire - Principe

1. Le Conseil d'Etat décide, sur la proposition du service en charge de l’aménagement du territoire, de l'octroi d'une subvention aux communes et à leurs associations au sens de l’article 116 alinéa 1 de la LCo, pour l'accomplissement des tâches d'aménagement prévues à l'article 10 alinéa 2 LcAT.