Art. 21 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire - Frais administratifs

1. Afin de couvrir les frais relatifs à la taxation et à la perception de la plus-value au sens de l’article 10c alinéa 1 lettres a et b, respectivement au calcul et à l’indemnisation de la moins-value (y. c. le travail des experts), une contribution de 3 pour cent de la plus-value, respectivement de la moins-value (min. Fr. 3'000 et max. Fr. 10'000) est déduite par le canton sur le montant prélevé, avant répartition du solde dû au canton et à la commune. Cette contribution reste dans le fonds cantonal.