Art. 18 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire - Equipement

1. Le remboursement de la plus-value d’équipement effectivement encaissée par la commune au sens de l’article 10k alinéa 2 LcAT s’applique uniquement aux projets réalisés après le 1er mai 1999.

2. La date de référence est celle de la facturation de la plus-value d’équipement.