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701.105 CH-VS

Art. 17 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire - Expropriation

Compensation de la plus- et moins-value - Inconvénients majeurs (art. 10k LcAT)
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Art. 17 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire · Expropriation

1. Pour les cas d’indemnisation prévus à l’article 10k alinéa 1 LcAT, la législation cantonale sur l’expropriation s’applique.

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