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701.105 CH-VS

Art. 14 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire - Cas soumis au prélèvement de la plus-value

Compensation de la plus- et moins-value - Plus-value
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Art. 14 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire · Cas soumis au prélèvement de la plus-value

1. Les différents cas prévus à l’article 10c alinéa 1 letttres a, b et c LcAT ne sont pas cumulables, l’éventuel prélèvement de la plus-value selon le point c ne s’appliquant que lorsqu’il n’y a pas de changement d’affectation.

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