Art. 13 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire - Post-financement

1. Le fonds peut faire l’objet d’un post-financement.

2. Le Conseil d’Etat fixe par décision le montant autorisé en post-financement.

3. Les montants figurant dans le fonds cantonal ne portent pas intérêt.

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