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701.105 CH-VS

Art. 1 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire - But

Dispositions générales
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Art. 1 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire · But

1. Le présent règlement a pour but de définir les modalités de mise en œuvre des mesures d’encouragement en matière d’aménagement du territoire prévues à l’article 10 alinéa 2 de la LcAT et du régime de compensation selon l’article 10b LcAT.

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