Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.102 CH-VS

Art. 8 Décision concernant l'adoption du concept cantonal de développement territorial - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Décision concernant l'adoption du concept cantonal de développement territorial · Entrée en vigueur

1. La présente décision n'est pas soumise à la votation populaire et le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur.

← Art. 7 Décision concernant l'adoption du concept cantonal de développement territorial Généralités

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →