Art. 9e Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - e) Adoption et voies de recours

1. Le plan et le règlement sont adoptés par le Conseil d’Etat.

2. La décision du Conseil d’Etat peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen. Les personnes qui n’ont pas fait opposition n’ont pas qualité pour recourir.

3. La commune dont le territoire est touché par le plan dispose de la qualité pour recourir au Tribunal cantonal.

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