Art. 9d Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - d) Conciliation et traitement des oppositions

1. La procédure de traitement des oppositions comprend une séance de conciliation.

2. Le Conseil d’Etat tranche les oppositions, pour autant qu’elles ne relèvent pas du droit privé ou qu’elles ne concluent pas à l’octroi d’une indemnité, sur proposition de l’organe d’instruction.