Art. 9c Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - c) Enquête publique et oppositions

1. Une fois le plan et le règlement établis, le service en charge du développement territorial les met à l’enquête publique pendant 30 jours par publication dans le Bulletin officiel.

2. Peuvent former opposition les personnes dont les intérêts pourraient être lésés par les mesures d’aménagement et qui ont un intérêt digne de protection à ce qu’elles soient annulées ou modifiées. Les communes dont le territoire est touché par le plan et le règlement ont également qualité pour former opposition.

3. Les oppositions doivent être adressées par écrit à l’organe d’instruction désigné par le Conseil d’Etat dans le délai de mise à l’enquête publique. Elles doivent être motivées et se fonder sur la violation de normes de droit public.

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